Bail d’habitation à Paris : un nouveau contrat type obligatoire à partir du 1er octobre 2026

À compter du 1er octobre 2026, les contrats types de location évoluent pour les nouveaux baux et les baux renouvelés. La réforme concerne les locations nues, meublées et les colocations à bail unique constituant la résidence principale. 

Quels propriétaires sont concernés ?

Tous les bailleurs utilisant ces contrats types, notamment à Paris, devront appliquer le nouveau modèle pour les contrats conclus ou renouvelés à partir du 1er octobre 2026. 

Quelle est la principale nouveauté concernant les impayés ?

Le contrat type prévoit expressément une clause résolutoire en cas de non-paiement du loyer ou des charges, mais aussi en cas de non-versement du dépôt de garantie. 

Le bail peut-il être résilié immédiatement ?

Non. Pour ces impayés, la clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer resté infructueux. 

Le numéro de téléphone devra-t-il figurer dans le bail ?

Le nouveau contrat permet d’indiquer le numéro de téléphone portable du bailleur et du locataire, mais cette mention reste facultative. 

Pourquoi les propriétaires parisiens doivent-ils anticiper ?

Un bail signé ou renouvelé après le 1er octobre devra être conforme au nouveau modèle : utiliser un ancien contrat sans mise à jour augmente le risque d’erreur juridique dans la gestion locative.
Jean Raimon Immobilier accompagne les propriétaires à Paris en location, gestion locative, administration de biens et transaction.
Sources : décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026, Journal officiel du 7 juillet 2026 ; ANIL, actualisation de septembre 2026.
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