Notre cabinet avait entrepris de configurer une plateforme agréée pour tous nos bailleurs SCI et loueurs meublés, conformément à la doctrine initiale de l’administration fiscale.
L’administration fiscale vient cependant de modifier sa position concernant la mise en œuvre de la facturation électronique pour les SCI et les loueurs en meublé.
En dehors des cas où elle est d’emblée imposée (SIREN existant, TVA appelée sur loyers, loueur déjà référencé dans l’annuaire de la facturation électronique…), la décision de souscription à la facturation électronique devient plus individuelle et volontaire. Par ailleurs, certains de nos clients ont souscrit à une plateforme agréée à travers notamment leur expert-comptable. Par conséquent, nous ne procéderons pas à l’inscription systématique sur une plateforme agréée, sauf cas obligatoires et instruction individuelle de votre part.
Vous trouverez ci-desous une synthèse de la nouvelle position de l’administration avec les liens vers les sources correspondantes.
Loueur en meublé :
Il résultait de la version précédente de la note de doctrine fiscale que tout propriétaire bailleur assujetti à la TVA entrait dans le champ de la réforme de la facturation électronique.
La nouvelle version de la fiche sur le loueur en meublé indique désormais que :
- Tous les bailleurs ne sont pas nécessairement des assujettis
- Il convient de distinguer entre l’activité de location effectuée à titre privé par un particulier ou une société civile et celle effectuée par un investisseur professionnel qui s’inscrit dans le cadre d’une activité économique.
- Il existe une présomption selon laquelle le particulier (ou la SCI), non assujetti par ailleurs, qui loue un immeuble dont il est propriétaire n’agit qu’à titre privé et n’a donc pas la qualité d’assujetti.
- Ce bailleur peut écarter cette présomption en faisant le choix de placer ses opérations dans une logique économique et en faisant reconnaître sa qualité d’assujetti auprès de l’administration fiscale.
SCI :
Il résultait de la version précédente de la fiche qu’il convenait d’analyser au cas par cas la situation des SCI et que celles qui pratiquaient la location meublée à usage d’habitation devaient pouvoir réceptionner des facturations électroniques.
La nouvelle version de la fiche relative aux SCI rappelle (comme la précédente) que « l’encaissement de loyers ne suffit à caractériser une opération économique par nature imposable à la TVA. Ainsi, la présomption selon laquelle un investisseur qui loue un immeuble dont il est propriétaire n’agit qu’à ce titre demeure : en conséquence, il n’y a pas lieu d’assujettir d’office cet investisseur à raison de ces opérations alors même qu’il en tire des revenus à caractère permanent. »
Elle insiste sur le fait que le tableau qui figure dans cette fiche est fourni à titre indicatif, sans présumer de l’analyse individualisée qui pourra être menée au sein de chaque SCI.
Pour les SCI qui pratiquent la location meublée à usage d’habitation, il est désormais indiqué que leurs obligations (réception ou émission de facturations électroniques, e-reporting) dépendent du caractère d’assujettissement.
En pratique :
Il convient de rechercher le loueur en meublé ou la SCI dans l’annuaire de la facturation électronique (https://facturation.chorus-pro.gouv.fr/annuaire/authentification/connexion) avec son SIREN/ SIRET.
Si le loueur en meublé ou la SCI y est mentionné, cela signifie qu’il est, pour l’administration fiscale, assujetti à la TVA et qu’il doit donc avoir une plateforme agréée pour recevoir des facturations électroniques depuis le 1er septembre dernier (et selon les cas, il devra émettre des facturations électroniques à compter du 1er septembre 2027).
En cas de doute sur votre assujettissement ou non, nous vous invitons à consulter un expert-comptable ou un fiscaliste.
Une dernière précision : notre logiciel est configuré pour collecter les factures sur la plateforme agréée de notre prestataire. Il est donc nécessaire de souscrire à cette plateforme pour que notre logiciel récupère vos factures électroniques. Si vous souscrivez à une plateforme agréée distincte (ce qui est parfaitement votre droit), nous ne recevrons pas vos factures électroniques et il conviendra de nous les transmettre pour traitement !
Vous trouverez ci-après les deux notes officielles de l’administration fiscale, révisées en octobre 2026 :
Fiche sur le loueur en meublé https://jeanraimon.fr/wp-content/uploads/2026/11/fiche-loueurmeuble-v2.pdf
Fiche relative aux SCI https://jeanraimon.fr/wp-content/uploads/2026/11/fiche-sci-v2.pdf
