Encadrement des loyers à Paris : que va-t-il se passer après le 24 novembre 2026 ?

L’avenir de l’encadrement des loyers est redevenu un sujet majeur à Paris : le dispositif expérimental actuel doit prendre fin le 24 novembre 2026, sauf intervention du législateur. 

L’encadrement des loyers s’applique-t-il toujours à Paris ?

Oui. Pour les baux concernés signés ou renouvelés actuellement, le propriétaire doit toujours respecter le loyer de référence majoré applicable au logement. Les références varient notamment selon le quartier, le nombre de pièces, l’époque de construction et le caractère vide ou meublé. 

La suppression de l’encadrement au 24 novembre est-elle certaine ?

Non. Une proposition de loi visant notamment à pérenniser le dispositif a été adoptée par l’Assemblée nationale. Elle doit être examinée en séance publique au Sénat le 21 octobre 2026. À ce jour, son adoption définitive n’est donc pas acquise. 

Un bailleur peut-il déjà anticiper une disparition du plafond ?

Non. Tant qu’aucune nouvelle loi n’est entrée en vigueur, il faut appliquer les règles actuellement en vigueur au jour de la signature ou du renouvellement du bail.

Qu’en est-il du complément de loyer ?

Il reste possible uniquement sous conditions. Le projet actuellement débattu prévoit de modifier son régime, mais ces dispositions ne constituent pas encore le droit applicable. 

Quel conseil pour un propriétaire parisien en septembre 2026 ?

Avant toute nouvelle location ou renouvellement, il est prudent de vérifier le loyer de référence applicable et de suivre l’évolution législative des prochaines semaines.

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Sources officielles : Service-Public.fr, Sénat et Ville de Paris — informations vérifiées au 13 septembre 2026.

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