Nouveau contrat de location depuis octobre 2026 : quelles obligations pour les propriétaires bailleurs à Paris ?
26 octobre 2026 — Depuis le 1er octobre, les modèles réglementaires de baux d’habitation ont évolué. Le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 modifie plusieurs mentions contractuelles. (Légifrance)
Quels contrats de location sont concernés ?
Les nouveaux modèles s’appliquent aux baux d’habitation vides, meublés et aux colocations à bail unique, conclus ou renouvelés depuis le 1er octobre 2026.
Quelle nouveauté concernant les loyers impayés ?
Le contrat type intègre désormais explicitement la clause résolutoire obligatoire en cas de non-paiement des loyers, des charges ou du dépôt de garantie. Cette obligation résulte initialement de la loi du 27 juillet 2023.
Un propriétaire peut-il résilier immédiatement le bail ?
Non. La clause résolutoire ne peut produire effet qu’après un commandement de payer resté infructueux pendant six semaines. Une procédure judiciaire reste nécessaire pour obtenir l’expulsion d’un locataire qui ne quitte pas volontairement le logement.
Faut-il modifier les contrats de location déjà signés ?
Non. Les baux en cours restent valables. La modification des contrats types ne nécessite pas de refaire les contrats existants.
Le numéro de téléphone du locataire devient-il obligatoire ?
Non. Le nouveau modèle permet de mentionner les numéros de téléphone portable du bailleur et du locataire, mais cette information demeure facultative.
Une nouvelle clause concerne-t-elle la résidence principale ?
Oui. Pour certains logements soumis à une obligation d’occupation à titre de résidence principale prévue par le Code de l’urbanisme, le contrat peut intégrer une clause résolutoire spécifique.
Quelles précautions pour louer un appartement à Paris 13e, Paris 14e ou Montrouge ?
Les propriétaires doivent utiliser un contrat conforme, vérifier les diagnostics obligatoires, respecter les règles de fixation des loyers et sélectionner les garanties locatives adaptées.
Pourquoi confier la rédaction du bail à Jean Raimon Immobilier ?
Jean Raimon Immobilier accompagne les propriétaires dans la mise en location, la rédaction des baux, la sélection des locataires, la gestion locative et l’administration de biens à Paris et Montrouge.
Sources officielles : Légifrance, décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 ; ADIL de l’Indre, publication du 2 octobre 2026. (Légifrance)
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