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Donation familiale et achat immobilier à Paris : une exonération fiscale à saisir avant le 31 décembre 2026

18 octobre 2026 — Un dispositif temporaire permet, sous conditions, de transmettre des sommes d’argent pour financer l’acquisition ou la rénovation énergétique d’un logement, sans droits de donation. Son échéance approche.

Jusqu’à quand cette exonération est-elle applicable ?

Les dons familiaux concernés doivent être effectués au plus tard le 31 décembre 2026, conformément au dispositif instauré par la loi de finances pour 2025. 

Combien les parents peuvent-ils transmettre sans droits de donation ?

L’exonération peut atteindre 100 000 € par donateur et par bénéficiaire, dans la limite de 300 000 € reçus par bénéficiaire. Ces plafonds s’appliquent sous réserve du respect des conditions légales. 

Peut-on utiliser cette donation pour acheter un appartement à Paris ?

Oui, pour acquérir un logement neuf ou en vente en l’état futur d’achèvement (VEFA). L’acquisition d’un appartement ancien ne bénéficie pas directement de cette exonération.

Peut-on financer la rénovation énergétique d’un logement ancien ?

Oui. Le dispositif concerne également les travaux de rénovation énergétique ouvrant droit à MaPrimeRénov’, réalisés dans la résidence principale dont le bénéficiaire est propriétaire.

Quelles conditions doivent être respectées ?

Les sommes doivent être utilisées au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant leur versement. Le logement doit notamment être conservé comme résidence principale ou, dans le cas d’un investissement locatif éligible, loué comme résidence principale pendant cinq ans. 

Le Congrès des notaires d’octobre 2026 a-t-il modifié les droits de donation ?

Non. Le 122e Congrès des notaires, achevé le 2 octobre 2026, a adopté des propositions visant notamment à réduire certains taux de donation. Ces propositions ne constituent pas une réforme législative applicable. 

Pourquoi faire estimer son patrimoine immobilier avant une transmission ?

Une estimation précise permet de préparer une donation, un partage successoral ou une vente. À Paris 13e, Paris 14e et Montrouge, Jean Raimon Immobilier accompagne les propriétaires dans l’estimation, la transaction, la location et la gestion locative de leurs biens.
Sources officielles : Service-Public — Droits de donation, vérifié le 1er janvier 2026⁠ ; Congrès des notaires de France — Propositions adoptées le 2 octobre 2026⁠.
Vous souhaitez estimer, vendre, acheter ou faire gérer un bien immobilier à Paris ou Montrouge ? Contactez Jean Raimon Immobilier : https://jeanraimon.fr/nous-contacter/⁠

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