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Nouveau bail de location 2026 : ce qui change pour les propriétaires à Paris

12 octobre 2026 — Depuis le 1er octobre, de nouveaux contrats types de location sont applicables. Le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 modifie plusieurs mentions obligatoires ou facultatives des baux d’habitation. 

Quels contrats de location sont concernés ?

Les nouveaux modèles concernent les locations vides, meublées et colocations à bail unique, pour les contrats conclus ou renouvelés depuis le 1er octobre 2026. Les baux mobilité et locations touristiques ne relèvent pas de ces modèles. 

Quelle clause doit désormais figurer dans le contrat ?

Le contrat type intègre une clause résolutoire concernant le non-paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie. Elle ne produit effet qu’après un commandement de payer demeuré infructueux pendant six semaines. Cette obligation existait déjà depuis 2023. 

Le locataire doit-il obligatoirement occuper le logement comme résidence principale ?

Lorsque le logement est soumis à une servitude particulière imposant son occupation comme résidence principale, cette obligation doit être expressément mentionnée dans le bail. 

Le numéro de téléphone du locataire devient-il obligatoire ?

Non. Les nouveaux modèles permettent d’indiquer les numéros de téléphone portable du bailleur et du locataire, mais cette information reste facultative.

Faut-il modifier les baux déjà signés ?

Non. Les contrats en cours n’ont pas à être réécrits du seul fait de cette réforme. Les nouveaux modèles doivent toutefois être utilisés pour les prochaines signatures et les renouvellements concernés.

Pourquoi confier la rédaction de son bail à un professionnel ?

À Paris 13e, Paris 14e et Montrouge, la rédaction d’un bail nécessite également de vérifier les règles locales applicables, le montant du loyer, les diagnostics et les garanties locatives.

Jean Raimon Immobilier accompagne les propriétaires en location, gestion locative, administration de biens et transaction immobilière.

Sources officielles : Service-Public, 23 septembre 2026⁠ ; Légifrance, décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026⁠.

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