Baux commerciaux à Paris : nouvelles règles depuis le 26 août 2026

Depuis le 26 août 2026, plusieurs dispositions nouvelles issues de la loi de simplification de la vie économique concernent directement les propriétaires de locaux commerciaux. (Notaires.fr)

Quel délai pour restituer le dépôt de garantie ?

Lorsque les clés sont remises depuis le 26 août 2026, le bailleur doit restituer les sommes versées en garantie dans un délai maximal de trois mois, après déduction des sommes restant dues et dûment justifiées. (Notaires.fr)

Que se passe-t-il si le local commercial est vendu ?

Pour les mutations intervenant à compter du 26 août 2026, l’obligation de restituer le dépôt de garantie est désormais transmise au nouveau propriétaire. (Légifrance)

Le locataire peut-il demander à payer son loyer chaque mois ?

Oui. Pour les commerces de détail ou de gros et certaines prestations commerciales ou artisanales, le locataire sans arriérés peut demander la mensualisation, même si le bail prévoyait un paiement trimestriel. (Notaires.fr)

Les garanties demandées au locataire sont-elles plafonnées ?

Pour les baux concernés conclus ou renouvelés depuis le 26 mai 2026, les garanties ne peuvent en principe excéder l’équivalent de trois mois de loyers. (Notaires.fr)

Pourquoi les propriétaires de commerces à Paris doivent-ils vérifier leurs baux ?

Ces nouvelles règles peuvent affecter la rédaction du bail, la trésorerie, la vente d’un local occupé et la restitution des garanties. Une vérification est donc utile avant toute nouvelle location ou cession.
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Sources : Notaires de France, mise à jour du 17 août 2026 ; Légifrance, loi n° 2026-403 du 26 mai 2026.
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