Impayés de loyers : ce qui change en août 2026 pour les propriétaires bailleurs

Un décret publié le 6 août 2026 modifie les règles du diagnostic social et financier (DSF), document utilisé dans les procédures judiciaires de résiliation d’un bail pour impayés. (Légifrance)

À quoi sert le diagnostic social et financier ?

Le DSF permet au juge d’apprécier la situation du locataire, les causes de l’impayé, ses capacités financières et l’éventuelle possibilité d’un plan d’apurement. Il doit permettre au locataire comme au bailleur de présenter leurs observations. (ANIL)

Quand intervient-il pour un propriétaire bailleur particulier ?

Lorsque le bailleur est une personne physique — ou certaines SCI familiales — le dispositif peut être déclenché dès le commandement de payer, notamment lorsque l’impayé se poursuit depuis deux mois ou atteint deux loyers mensuels hors charges. (ANIL)

Que change le décret d’août 2026 ?

La CCAPEX peut désormais demander la réalisation ou la mise à jour du DSF lorsqu’elle examine la situation du locataire. Le préfet peut également demander sa mise à jour avant de statuer sur une demande de concours de la force publique. (Légifrance)

Un bailleur doit-il attendre avant d’agir contre un impayé ?

Non. Dès les premiers incidents, il est préférable de suivre précisément la dette, les relances, les paiements reçus et les démarches entreprises afin de préserver les possibilités de règlement amiable comme les recours ultérieurs.

Quel intérêt présente la gestion locative ?

Une gestion rigoureuse permet notamment de détecter rapidement les retards, assurer le suivi administratif du bail et engager les démarches adaptées lorsque la situation se dégrade.
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Sources : ANIL – Légifrance
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