Baux commerciaux 2026 : les locataires peuvent désormais imposer le paiement mensuel du loyer
3 novembre 2026 — Depuis le 28 mai 2026, une nouvelle disposition du Code de commerce modifie les relations entre propriétaires et commerçants. Elle concerne notamment les locaux commerciaux situés à Paris et Montrouge.
Un commerçant peut-il imposer le paiement mensuel de son loyer ?
Oui. L’article L.145-32-1 du Code de commerce permet désormais à certains locataires commerciaux d’obtenir la mensualisation de leur loyer, même lorsque leur bail prévoit un paiement trimestriel.
Quels locataires sont concernés ?
Les commerces de détail, les commerces de gros et les entreprises proposant des prestations commerciales ou artisanales. Les bureaux et entrepôts ne bénéficient pas de ce droit.
Cette règle s’applique-t-elle aux baux déjà signés ?
Oui. La loi du 26 mai 2026 s’applique également aux baux commerciaux en cours d’exécution.
Le propriétaire peut-il refuser cette mensualisation ?
Uniquement si les conditions légales ne sont pas satisfaites, notamment lorsque le locataire présente des arriérés de loyers ou de charges non préalablement contestés.
À partir de quand la mensualisation devient-elle effective ?
Elle prend effet à l’échéance de paiement suivant la demande du locataire. Elle ne modifie pas le montant du loyer.
Les loyers commerciaux augmentent-ils en 2026 ?
L’INSEE a publié le 23 septembre 2026 un indice des loyers commerciaux (ILC) de 137,16 au deuxième trimestre 2026, soit une progression annuelle de 0,26 %. Cette évolution n’autorise pas automatiquement une augmentation de tous les loyers commerciaux.
Quelles conséquences pour les propriétaires de locaux commerciaux à Paris ?
À Paris 13e, Paris 14e et Montrouge, les bailleurs doivent adapter leur suivi des encaissements, vérifier les conditions de leurs baux et anticiper les demandes de mensualisation.
Comment Jean Raimon Immobilier accompagne-t-il les bailleurs commerciaux ?
Jean Raimon Immobilier accompagne les propriétaires dans la location, la transaction, la gestion locative et l’administration de leurs locaux commerciaux, notamment à Paris et Montrouge.
Sources officielles : Légifrance — Article L.145-32-1 du Code de commerce ; Service-Public — Bail commercial : fixer et réviser le loyer, actualisé le 28 mai 2026 ; INSEE — Indice des loyers commerciaux du 23 septembre 2026.
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