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Trêve hivernale 2026-2027 : quels droits pour les propriétaires bailleurs à Paris ?

2 novembre 2026 — Depuis le 1er novembre, les expulsions locatives sont suspendues en France, sauf exceptions. Cette protection ne supprime cependant ni les dettes locatives ni les droits du propriétaire. 

Quelles sont les dates de la trêve hivernale 2026-2027 ?

Elle s’applique du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 inclus. Les expulsions peuvent reprendre à compter du 1er avril, sous réserve des conditions légales.

Un propriétaire peut-il engager une procédure d’expulsion pendant cette période ?

Oui. La trêve suspend l’exécution des expulsions, mais pas les procédures judiciaires. Un bailleur peut saisir le juge des contentieux de la protection pendant l’hiver. 

Les locataires doivent-ils continuer à payer leur loyer ?

Oui. Les loyers et charges restent exigibles. La trêve hivernale n’efface aucune dette locative et n’interdit pas au propriétaire de réclamer les sommes impayées.

Quelles démarches entreprendre en cas de loyers impayés ?

Le propriétaire peut rechercher un accord amiable, proposer un échéancier, solliciter les garanties applicables et engager les démarches judiciaires nécessaires. Il est recommandé d’agir dès les premiers impayés.

Existe-t-il des exceptions à l’interdiction d’expulser ?

Oui. La protection ne s’applique notamment pas aux squatteurs entrés illégalement dans un logement, aux situations bénéficiant d’un relogement adapté ou à certaines expulsions ordonnées par le juge aux affaires familiales.

Les règles sont-elles différentes à Paris et Montrouge ?

Non. La réglementation nationale s’applique également aux appartements de Paris 13e, Paris 14e et Montrouge.

Comment sécuriser la gestion locative de son patrimoine ?

Jean Raimon Immobilier accompagne les propriétaires dans la sélection des locataires, la rédaction des baux, le suivi des loyers et la gestion locative de leurs appartements.
Sources officielles : Service-Public — Actualisation du 1er novembre 2026⁠ ; Ministère chargé du Logement — Actualisation du 16 octobre 2026⁠.
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