Encadrement des loyers à Paris : que va-t-il se passer après novembre 2026 ?

L’avenir de l’encadrement des loyers devient un sujet majeur pour les propriétaires bailleurs parisiens : l’expérimentation issue de la loi ELAN arrive à échéance en novembre 2026. (Assemblée Nationale)

L’encadrement des loyers s’applique-t-il toujours à Paris aujourd’hui ?

Oui. En septembre 2026, les locations vides, meublées et les baux mobilité concernés restent soumis aux loyers de référence parisiens. Le loyer hors charges ne peut, sauf complément de loyer légalement justifié, dépasser le loyer de référence majoré applicable au logement. (Paris)

Le dispositif va-t-il disparaître automatiquement en novembre ?

À ce jour, sa pérennisation n’est pas encore définitivement votée. Une proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale le 11 décembre 2025 doit être examinée en première lecture au Sénat le 21 octobre 2026. (Sénat)

Que prévoit cette proposition de loi ?

Le texte adopté par l’Assemblée nationale prévoit notamment de pérenniser l’encadrement et de renforcer l’information des propriétaires sur les loyers de référence. Le contenu définitif peut encore évoluer pendant la procédure parlementaire. (Assemblée Nationale)

Que doit faire un bailleur à Paris 13e ou Paris 14e aujourd’hui ?

Il doit continuer à appliquer les règles actuellement en vigueur et déterminer le plafond correspondant précisément à l’adresse, au nombre de pièces, à l’époque de construction et au caractère vide ou meublé du logement.

Pourquoi faut-il suivre ce dossier dans les prochaines semaines ?

La décision du Parlement déterminera le régime applicable après novembre 2026. Pour un propriétaire qui prépare une mise en location ou un renouvellement de bail, une vérification au moment de la signature restera indispensable.
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Sources : Sénat, dossier législatif mis à jour le 17 septembre 2026 ; Assemblée nationale ; Ville de Paris ; Service-Public.fr.
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