Nuisances sonores en location à Paris : que doit faire un propriétaire bailleur ?
L’ANIL a publié le 21 août 2026 un rappel sur les démarches à suivre lorsqu’un locataire se plaint du bruit causé par un autre occupant.
Le propriétaire doit-il intervenir ?
Oui, lorsque les nuisances proviennent de son propre locataire et qu’il a été dûment mis en demeure : sauf motif légitime, l’article 6-1 de la loi du 6 juillet 1989 lui impose d’utiliser les moyens dont il dispose pour faire cesser les troubles.
Le locataire a-t-il lui-même une obligation ?
Oui. La loi lui impose d’user paisiblement des locaux loués. Des nuisances répétées et suffisamment graves peuvent donc constituer un manquement à ses obligations locatives.
Que faire dès les premières plaintes ?
L’ANIL recommande d’agir rapidement : dialogue, rappel des obligations à l’occupant concerné et, selon la situation, intervention du propriétaire du logement à l’origine des nuisances ou du syndic de l’immeuble.
Tous les bruits constituent-ils juridiquement un trouble ?
Non. Le Code civil vise les troubles qui excèdent les inconvénients normaux du voisinage. Leur appréciation dépend donc notamment de leur intensité, de leur durée, de leur répétition et des circonstances.
Pourquoi conserver les échanges et signalements ?
Ils permettent de retracer les plaintes reçues, les démarches entreprises et les réponses apportées si le conflit persiste ou nécessite ultérieurement une procédure.
Quel intérêt présente la gestion locative ?
À Paris, une gestion locative structurée facilite le suivi des relations avec les locataires et le traitement rapide des incidents.
Jean Raimon Immobilier accompagne les propriétaires en location, gestion locative, administration de biens et transaction.
Sources
ANIL – publication du 21 août 2026
https://www.anil.org/actualites-evenements/details/mon-locataire-se-plaint-du-bruit-dun-autre-locataire-comment-faire/
Légifrance – loi du 6 juillet 1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475063/
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