Donation familiale et achat immobilier : une exonération à utiliser avant le 31 décembre 2026

La mesure temporaire permettant de transmettre des sommes d’argent pour financer certains projets immobiliers prendra fin le 31 décembre 2026. Elle peut intéresser les familles préparant une acquisition ou une rénovation énergétique, notamment à Paris. 

Quel montant peut être donné sans droits grâce à ce dispositif ?

L’exonération peut atteindre 100 000 € par donateur et 300 000 € par bénéficiaire, sous réserve de respecter toutes les conditions prévues par la loi. 

Peut-on utiliser cette somme pour acheter n’importe quel appartement parisien ?

Non. Pour une acquisition, le dispositif concerne un logement neuf ou acquis en l’état futur d’achèvement (VEFA) destiné à la résidence principale. Il ne permet donc pas de financer, avec cette exonération spécifique, l’achat classique d’un appartement ancien. 

L’argent peut-il financer des travaux ?

Oui, pour certains travaux de rénovation énergétique du logement dont le bénéficiaire est propriétaire, sous les conditions prévues par le dispositif. 

Dans quel délai les sommes doivent-elles être utilisées ?

Les fonds doivent être affectés au projet éligible dans les six mois suivant leur versement. 

Existe-t-il une durée minimale de conservation ?

Oui. Le logement doit notamment conserver son affectation conforme au dispositif pendant cinq ans, sous peine de remise en cause de l’exonération. 

Comment déclarer le don en 2026 ?

Depuis le 1er janvier 2026, les déclarations de dons manuels doivent en principe être effectuées en ligne via le téléservice de l’administration fiscale.
Pour un projet immobilier à Paris, Jean Raimon Immobilier accompagne vendeurs et acquéreurs en transaction, location, gestion locative et administration de biens.
Sources : Ministère de l’Économie et Chambre des notaires de Paris – règles vérifiées en septembre 2026.
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