Loyers impayés : la procédure d’injonction de payer change depuis le 1er septembre 2026

Depuis le 1er septembre 2026, une nouvelle règle concerne directement les propriétaires bailleurs qui utilisent l’injonction de payer pour recouvrer une dette, notamment des loyers impayés. (ANIL)

Quel est le nouveau délai à respecter ?

Pour les ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026, le propriétaire dispose désormais de trois mois, contre six auparavant, pour faire signifier l’ordonnance d’injonction de payer au débiteur. (Service Public)

Que se passe-t-il si ce délai de trois mois est dépassé ?

L’ordonnance devient non avenue : elle ne peut plus produire ses effets. La nouvelle règle impose donc davantage de réactivité dans le suivi des dossiers d’impayés. (Légifrance)

L’injonction de payer peut-elle concerner des loyers impayés ?

Oui. Elle permet à un créancier de demander au juge le paiement d’une dette résultant notamment d’un contrat, ce qui peut inclure une dette locative. Elle ne doit toutefois pas être confondue avec la procédure spécifique visant la résiliation du bail et l’expulsion.

Que doit faire un bailleur dès le premier impayé ?

Il est recommandé de contacter rapidement le locataire et, selon la situation, d’informer la caution ou l’assureur garantissant les loyers impayés. L’ANIL recommande d’agir dès le premier incident de paiement. (ANIL)

Pourquoi cette évolution est-elle importante pour les propriétaires à Paris ?

Dans un marché locatif où les loyers représentent souvent des montants significatifs, un suivi rigoureux des échéances, relances et procédures permet de limiter le risque d’aggravation d’une dette locative.
Jean Raimon Immobilier accompagne les propriétaires à Paris en location, gestion locative, administration de biens et transaction, notamment dans le suivi quotidien de leurs biens loués.
Sources : Service-Public.fr, Légifrance – Code de procédure civile, article 1411 – et réseau ANIL/ADIL, informations vérifiées en septembre 2026.
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