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Encadrement des loyers à Paris : le vote du 19 novembre 2026 peut changer les règles de location

18 novembre 2026 — À quelques jours de l’échéance de l’expérimentation de l’encadrement des loyers, les propriétaires bailleurs parisiens attendent une décision législative importante.

L’encadrement des loyers va-t-il disparaître à Paris ?

L’expérimentation doit s’achever en novembre 2026 sans nouvelle loi. Le Sénat a adopté une prolongation de deux ans, mais celle-ci n’est pas encore définitivement adoptée.

Que doit décider l’Assemblée nationale ?

Le texte est inscrit à l’ordre du jour du 19 novembre 2026. Une adoption définitive, suivie de sa promulgation, permettrait de poursuivre l’expérimentation jusqu’en novembre 2028.

Quelles règles respecter aujourd’hui à Paris 13e et Paris 14e ?

Les propriétaires doivent toujours respecter les loyers de référence majorés applicables, sauf complément de loyer légalement justifié. Ces plafonds dépendent notamment du quartier, de la surface, de l’époque de construction et du caractère meublé ou non du logement.

Et pour les propriétaires de Montrouge ?

Montrouge n’est pas soumis aux plafonds de loyers de référence par quartier appliqués à Paris. En revanche, l’encadrement de l’évolution des loyers en zone tendue reste applicable, notamment lors d’une relocation, sous réserve des exceptions réglementaires.

Si l’expérimentation s’arrête, les loyers deviendront-ils libres ?

Pas totalement. Les règles nationales limitant les hausses de loyers en zone tendue ont été prolongées jusqu’au 31 juillet 2027. Elles sont distinctes du plafonnement par loyers de référence.

Que faire avant de signer un nouveau bail ?

Vérifier la réglementation effectivement en vigueur à la date de signature, les plafonds applicables et les conditions de fixation du loyer. Une évolution législative imminente justifie une vigilance particulière.

Sources officielles : Assemblée nationale — Examen de la proposition de loi en novembre 2026 ; Ville de Paris — Encadrement des loyers ; Service-Public — Encadrement des hausses jusqu’en juillet 2027.

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