Loyers impayés en 2027 : une nouvelle règle à 450 € pour les propriétaires bailleurs à Paris
15 novembre 2026 — À compter du 1er janvier 2027, les règles de signalement des impayés de loyers à la CAF évoluent. Une réforme importante pour les propriétaires bailleurs et la gestion locative à Paris.
Quel changement entrera en vigueur le 1er janvier 2027 ?
Pour les locataires bénéficiant d’aides personnelles au logement, une situation d’impayé sera caractérisée dès que la dette dépassera 450 €, ou après trois mois de défaut de paiement, même pour une somme inférieure.
Quelle règle s’applique encore en 2026 ?
Le seuil actuel correspond à deux fois le montant mensuel du loyer et des charges, après déduction des aides personnelles au logement.
Le propriétaire doit-il obligatoirement prévenir la CAF ?
Oui, lorsqu’une situation d’impayé est constituée pour un bénéficiaire d’aide au logement. Le bailleur dispose de deux mois pour effectuer le signalement, sous peine de sanction.
Le bailleur peut-il percevoir directement les aides au logement ?
Oui. Lorsque l’aide est versée au locataire, son versement direct au propriétaire peut être organisé après le signalement, conformément aux règles applicables.
Que change la trêve hivernale commencée le 1er novembre 2026 ?
Jusqu’au 31 mars 2027 inclus, les expulsions locatives sont en principe suspendues. En revanche, les loyers restent exigibles et les procédures judiciaires peuvent être engagées ou poursuivies.
Quels réflexes adopter pour un logement loué à Paris 13e, Paris 14e ou Montrouge ?
Vérifier rapidement les retards, conserver les justificatifs, rechercher une solution amiable et respecter les délais de signalement. Une gestion locative rigoureuse permet de limiter l’aggravation des dettes.
Sources officielles : Service-Public — Réforme des impayés, 6 mars 2026 ; Service-Public — Trêve hivernale, vérifié le 1er novembre 2026.
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