Vente d’un local commercial à Paris en 2026 : les nouvelles règles à connaître
14 novembre 2026 — La loi du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique modifie les règles applicables à certains baux commerciaux. Des changements importants pour les propriétaires, investisseurs et acquéreurs de murs commerciaux à Paris.
Qui doit rembourser le dépôt de garantie lorsqu’un local commercial est vendu ?
Depuis le 26 août 2026, dans le champ de la réforme, l’obligation de restitution du dépôt de garantie est transmise au nouveau propriétaire. L’acquéreur doit donc intégrer cette obligation dans son acquisition.
Qu’advient-il des autres garanties lors de la vente ?
La mutation entraîne également la caducité des autres garanties visées par le nouveau dispositif. Le vendeur doit procéder aux restitutions et mainlevées nécessaires dans un délai de six mois.
Le dépôt de garantie est-il désormais plafonné ?
Oui. Pour les nouveaux baux ou renouvellements concernés, le plafond est fixé à trois mois de loyer. La règle vise notamment les commerces de détail, de gros et les prestations commerciales ou artisanales.
Quel délai pour restituer le dépôt au départ du locataire ?
Le délai maximal est de trois mois après la remise des clés, sous réserve des retenues légalement justifiées. Cette règle s’applique aux situations prévues par la loi depuis le 26 août 2026.
Un commerçant peut-il imposer le paiement mensuel de son loyer ?
Oui. Même si son bail prévoit un paiement trimestriel, le commerçant éligible peut demander la mensualisation, à condition de ne pas avoir d’arriérés non contestés de loyers ou charges.
Quelle évolution pour les loyers commerciaux en 2026 ?
Selon les derniers chiffres disponibles de l’INSEE, publiés le 23 septembre, l’indice des loyers commerciaux (ILC) atteint 137,16 au deuxième trimestre 2026, soit une progression annuelle de 0,26 %. La révision effective dépend de l’indice et des stipulations du bail.
Quelles conséquences pour les propriétaires à Paris 13e, Paris 14e et Montrouge ?
Avant de vendre des murs commerciaux occupés, il convient de vérifier les garanties, le dépôt de garantie, les conditions de révision du loyer et les obligations transférées à l’acquéreur. Ces éléments peuvent influencer la valorisation et la négociation.
Sources officielles : Légifrance — Loi du 26 mai 2026, article 62 ; Service-Public — Bail commercial, 29 mai 2026 ; INSEE — ILC, 23 septembre 2026.
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