Immobilier Paris 13e : la trêve hivernale commence ce 1er novembre 2026, quels droits pour les propriétaires ?
1er novembre 2026 — La trêve hivernale débute aujourd’hui et se poursuivra jusqu’au 31 mars 2027 inclus. Pour les propriétaires bailleurs du 13e arrondissement de Paris, cette période impose certaines restrictions, mais ne suspend pas les obligations des locataires.
Loyers impayés : ce qui change pendant cinq mois
La trêve hivernale interdit, sauf exceptions légales, l’expulsion effective d’un locataire de son logement, même lorsqu’une décision judiciaire a déjà été obtenue. En revanche, elle n’annule ni les loyers impayés ni les dettes locatives.
Un propriétaire peut-il engager une procédure pendant la trêve ?
Oui. Le bailleur peut poursuivre ses démarches amiables, délivrer les actes nécessaires et saisir le juge des contentieux de la protection. Seule l’exécution matérielle de l’expulsion est normalement suspendue.
Quelles exceptions existent ?
La protection ne s’applique notamment pas à certains squatteurs, aux occupants bénéficiant d’un relogement adapté ou dans certaines situations de violences conjugales constatées judiciairement.
Propriétaires bailleurs à Paris 75013 : comment anticiper ?
Dans les quartiers Butte-aux-Cailles, Maison-Blanche, Tolbiac, Olympiades et Bibliothèque François-Mitterrand, les propriétaires confrontés à des impayés ont intérêt à agir rapidement :
- Contacter le locataire dès les premiers incidents de paiement.
- Vérifier les garanties mobilisables : assurance loyers impayés, caution ou garantie Visale.
- Formaliser les démarches et conserver les justificatifs.
- Privilégier, lorsque cela est possible, un échéancier amiable.
Conclusion
La trêve hivernale ne doit pas devenir une période d’inaction pour les bailleurs. Une gestion préventive des impayés contribue à protéger le patrimoine immobilier et à limiter les contentieux.
Jean Raimon Immobilier, implanté au 96 avenue d’Italie à Paris 13e, accompagne les propriétaires dans la gestion locative et le suivi de leurs dossiers.
Sources vérifiées : Ministère chargé du Logement, mise à jour du 16 octobre 2026 ; Ville de Paris, actualisation du 26 octobre 2026. (ecologie.gouv.fr)
