Donation immobilière 2026 : jusqu’à 300 000 € exonérés pour acheter un logement, attention à la date limite !
29 octobre 2026 — Les familles souhaitant aider leurs enfants à devenir propriétaires disposent d’un avantage fiscal temporaire qui prendra fin le 31 décembre 2026. Voici les conditions à connaître pour investir à Paris ou Montrouge.
Jusqu’à combien peut-on donner sans droits de donation ?
Le dispositif prévu à l’article 790 A bis du Code général des impôts exonère jusqu’à 100 000 € par donateur et 300 000 € par bénéficiaire, sous conditions.
Qui peut bénéficier de cette exonération ?
Les enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants et, en l’absence de descendants, les neveux et nièces du donateur. Aucune limite d’âge ne s’applique au donateur.
Peut-on acheter un appartement ancien à Paris ?
Non. L’exonération concerne l’acquisition d’un logement neuf ou en vente en l’état futur d’achèvement (VEFA). Elle peut également financer certains travaux de rénovation énergétique dans la résidence principale du bénéficiaire.
Un investissement locatif est-il éligible ?
Oui, pour l’achat d’un logement neuf. Le bénéficiaire doit l’affecter à sa résidence principale ou à celle d’un locataire pendant cinq ans. La location à un membre de son foyer fiscal est exclue.
Quel délai pour utiliser l’argent reçu ?
Les fonds doivent être employés au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant leur versement. Le don doit intervenir avant le 31 décembre 2026.
Comment déclarer cette donation en 2026 ?
Contrairement à la plupart des dons désormais télédéclarés, ceux bénéficiant de cette exonération doivent être déclarés au moyen du formulaire papier n° 2735.
Comment préparer son projet immobilier à Paris ?
À Paris 13e, Paris 14e et Montrouge, Jean Raimon Immobilier accompagne les familles dans leurs projets d’acquisition, d’estimation, de vente, de location et de gestion locative. La validation fiscale d’une donation relève du notaire ou du conseil fiscal.
Sources officielles : Direction générale des finances publiques, documentation actualisée le 13 juillet 2026 ; BOFiP, doctrine fiscale du 4 septembre 2025.
Vous préparez une acquisition ou une transmission immobilière à Paris ou Montrouge ? Contactez Jean Raimon Immobilier : https://jeanraimon.fr/nous-contacter/
