Encadrement des loyers à Paris : que se passera-t-il après novembre 2026 ?

Au 7 octobre 2026, l’avenir de l’encadrement des loyers parisiens reste un sujet majeur pour les propriétaires bailleurs : le dispositif actuel approche de son échéance légale. 

Jusqu’à quelle date l’encadrement s’applique-t-il à Paris ?

Les loyers de référence s’appliquent aux baux d’habitation, locations meublées et baux mobilité signés ou renouvelés jusqu’au 24 novembre 2026. 

Le dispositif est-il déjà prolongé après cette date ?

À ce jour, la Ville de Paris indique être dans l’attente d’un texte législatif permettant la poursuite du dispositif. Il serait donc prématuré d’affirmer quelles règles s’appliqueront après novembre. 

Un propriétaire peut-il actuellement fixer librement son loyer ?

Non. Pour un nouveau bail concerné à Paris 13e, Paris 14e ou ailleurs dans la capitale, le loyer de base ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré correspondant au quartier, au nombre de pièces, à l’époque de construction et au caractère vide ou meublé du logement. 

La fin éventuelle du dispositif supprimerait-elle toutes les limitations de loyers ?

Non nécessairement : il existe un second mécanisme, distinct, limitant l’évolution du loyer entre deux locataires ou lors d’un renouvellement en zone tendue. Le décret du 20 juillet 2026 maintient ces règles pour les contrats conclus du 1er août 2026 au 31 juillet 2027. 

Que doivent faire les bailleurs parisiens maintenant ?

Pour toute mise en location avant fin novembre, il reste indispensable de calculer précisément le loyer réglementaire et de sécuriser les mentions du bail. Jean Raimon Immobilier accompagne les propriétaires en location, gestion locative, administration de biens, estimation et transaction à Paris et Montrouge.
Sources : Service-Public, Ville de Paris, ANIL et Légifrance, informations vérifiées au 7 octobre 2026.
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