Impayés de loyers et APL : de nouvelles règles pour les propriétaires bailleurs dès 2027

Une réforme du traitement des impayés concernant les locataires bénéficiaires d’une aide personnelle au logement entrera en vigueur le 1er janvier 2027. Elle concerne directement les bailleurs et la gestion locative, notamment à Paris. 

Quand un impayé sera-t-il considéré comme constitué ?

À partir de 2027, au sens de ce dispositif, l’impayé sera constitué si, trois mois après un premier défaut de paiement, la dette persiste, ou si son montant dépasse 450 €. 

Le propriétaire devra-t-il signaler l’impayé ?

Lorsque le bailleur perçoit directement l’aide au logement pour le compte du locataire, il devra signaler la situation à l’organisme payeur dans les deux mois suivant la constitution de l’impayé, sauf régularisation intégrale entre-temps. 

L’APL sera-t-elle automatiquement suspendue ?

Non. Le principe sera le maintien de l’aide personnelle au logement, y compris dans certaines situations où le bail aura été résilié. Une suspension pourra notamment être décidée par la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dans les cas prévus par les textes. 

Pourquoi les bailleurs parisiens doivent-ils anticiper ?

Les propriétaires à Paris 13e, Paris 14e, Montrouge et plus largement en Île-de-France ont intérêt à adapter leurs procédures de suivi des loyers, de relance et de signalement avant le 1er janvier 2027.
Jean Raimon Immobilier accompagne les propriétaires en location, gestion locative, administration de biens et transaction immobilière.
Sources : décret n° 2026-84 du 12 février 2026, Légifrance ; ADIL, information publiée le 7 septembre 2026.
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