Facturation électronique 2026 : quels propriétaires bailleurs sont concernés ?

Depuis le 1er septembre 2026, la réforme de la facturation électronique est entrée en vigueur. Elle concerne aussi certains propriétaires bailleurs, y compris lorsque leur activité locative est exonérée de TVA. (economie.gouv.fr)

Un bailleur d’un logement d’habitation doit-il émettre des factures électroniques ?

En principe non : les locations immobilières d’habitation exonérées de TVA ne sont pas soumises à l’obligation d’émission de factures électroniques ni au e-reporting. (impots.gouv.fr)

Doit-il néanmoins pouvoir recevoir des factures électroniques ?

Oui, s’il exerce son activité avec un numéro SIREN : la DGFiP précise que les bailleurs exonérés de TVA restent concernés par la réception des factures électroniques et doivent disposer d’une plateforme agréée. (impots.gouv.fr)

Quels bailleurs doivent aussi émettre électroniquement leurs factures ?

Sont notamment concernés les bailleurs réalisant des locations soumises à TVA : certains locaux commerciaux ou professionnels, espaces de travail, entrepôts ou activités meublées comportant des prestations para-hôtelières. (impots.gouv.fr)

Quelle est l’échéance pour les petits bailleurs concernés ?

La réception est obligatoire depuis le 1er septembre 2026. Pour les PME et micro-entreprises concernées par l’émission, l’échéance est fixée au 1er septembre 2027. (economie.gouv.fr)

Un PDF envoyé par e-mail suffit-il ?

Non. Une facture électronique doit respecter un format structuré et transiter par une plateforme agréée ; un simple PDF envoyé par e-mail ne répond pas à cette définition. (economie.gouv.fr)

Quel réflexe pour un propriétaire bailleur à Paris ?

Il faut notamment vérifier l’existence d’un SIREN, le régime de TVA de la location et, lorsque l’obligation s’applique, la plateforme utilisée pour recevoir les factures.
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Sources : DGFiP – fiche « Facturation électronique : je suis un loueur en meublé » ; Ministère de l’Économie, mise à jour du 1er septembre 2026. (impots.gouv.fr)
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