Bail d’habitation : ce qui change au 1er octobre 2026 pour les propriétaires bailleurs

Une évolution réglementaire importante approche : les modèles de contrats de location vont être modifiés à compter du 1er octobre 2026. Propriétaires bailleurs et professionnels doivent anticiper ces nouvelles obligations. (Légifrance)

Quels baux sont concernés ?

Les nouvelles dispositions concernent les contrats de location de résidence principale non meublée, meublée ainsi que les colocations faisant l’objet d’un bail unique, conclus ou renouvelés à partir du 1er octobre 2026. (Légifrance)

Quelle nouvelle mention devient importante dans le bail ?

Le contrat type intègre désormais la clause résolutoire obligatoire prévue en cas de défaut de paiement du loyer ou des charges, ou de non-versement du dépôt de garantie. (Légifrance)

Quel délai s’applique en cas de commandement de payer ?

La clause de résiliation de plein droit ne peut produire ses effets que six semaines après un commandement de payer resté infructueux. (Légifrance)

Les coordonnées du locataire et du bailleur évoluent-elles ?

Oui. Les nouveaux contrats types prévoient également la possibilité d’indiquer le numéro de téléphone portable du bailleur et du locataire. Cette mention reste facultative. (Légifrance)

Pourquoi un propriétaire bailleur doit-il anticiper dès maintenant ?

Un bail signé avant le 1er octobre et un contrat conclu ou renouvelé après cette date ne seront pas soumis exactement au même modèle. Pour une location prévue à l’automne, il est donc essentiel d’utiliser la version réglementaire correspondant à la date du contrat. (Légifrance)

Quel intérêt présente la gestion locative face à ces évolutions ?

La réglementation locative évolue régulièrement : rédaction du bail, fixation du loyer, diagnostics, révision, dépôt de garantie et suivi des obligations nécessitent une veille constante.

Jean Raimon Immobilier accompagne les propriétaires à Paris dans la location, la gestion locative, l’administration de biens et la transaction, afin de sécuriser la mise en location et le suivi du logement.

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