Encadrement des loyers à Paris : pourquoi le 24 novembre 2026 devient une date clé

L’arrêté préfectoral applicable depuis le 1er juillet 2026 fixe les nouveaux loyers de référence parisiens, mais exceptionnellement seulement jusqu’au 24 novembre 2026.

Quels logements sont concernés ?

Les locations nues ou meublées constituant la résidence principale du locataire, ainsi que les baux mobilité, sont concernés. Le plafond dépend du quartier, du nombre de pièces, de l’époque de construction et du caractère meublé ou non.

Quel loyer un bailleur peut-il demander ?

Le loyer de base ne doit en principe pas dépasser le loyer de référence majoré, fixé 20 % au-dessus du loyer de référence. Un complément de loyer reste possible uniquement dans les conditions prévues par la réglementation.

Pourquoi le 24 novembre 2026 est-il particulier ?

L’expérimentation créée par la loi ELAN arrive à son terme. La Ville de Paris précise qu’elle attend actuellement un texte législatif permettant la poursuite du dispositif : son devenir après cette date dépend donc d’une intervention du législateur.

Que doit faire un propriétaire qui reloue actuellement ?

Pour tout bail signé ou renouvelé avant le 24 novembre, il faut appliquer les références 2026 et faire figurer dans le bail et l’annonce les mentions réglementaires requises.

Comment Jean Raimon Immobilier peut-il accompagner les bailleurs ?

Jean Raimon Immobilier accompagne les propriétaires parisiens en location, gestion locative, administration de biens et transaction, notamment pour sécuriser la fixation du loyer et la rédaction du bail.

Vous souhaitez louer ou faire gérer un appartement à Paris ?